Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 100 pages
Poids : 215 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275004419
La Perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II
Paru le 01/04/1994
Broché
100 pages
préface Jacques Moreau
Quatrième de couverture
La perte de chance, notion juridique, revêt deux aspects fonctionnels, l'un délimitatif, l'autre explicatif, se présentant chacun isolément ou en combinaison selon, d'une part, la matière considérée (la Fonction publique, le contentieux économique ou la responsabilité hospitalière), d'autre part, la nature du dommage (matériel ou corporel).