Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 238 pages
Poids : 404 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711133048
La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire 2001
coopération entre CJCE et juges nationaux
Chez
Litec
Paru le 15/04/2001
Broché
238 pages
Quatrième de couverture
Analyse le mécanisme du renvoi préjudiciel en tant que traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique européen. L'étude présente l'économie générale de ce mécanisme en même temps que son fonctionnement pratique.
