Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 129 pages
Poids : 380 g
Dimensions : 21cm X 30cm
ISBN : 978-2-7110-3178-8
EAN : 9782711031788
La pratique notariale du droit de préemption de la SAFER
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Brochure
Paru le 04/07/2019
Broché
129 pages
préface de Philippe Delmas Saint Hilaire
Professionnels
Quatrième de couverture
A la suite de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, cette brochure aborde notamment les questions concernant la soumission au droit de préemption des ventes de maisons d'habitation en milieu rural ainsi que l'articulation du droit de préemption de la SAFER et des droits de préférence et de préemption en matière forestière.
