Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 32 pages
Poids : 50 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-915334-73-9
EAN : 9782915334739
La prescription en matière civile
commentaire de la loi du 17 juin 2008
Chez
Edilaix
Collection(s) |
Réforme
Paru le 15/02/2009
Broché
32 pages
Quatrième de couverture
Présentation succincte de la nouvelle loi modernisant la prescription acquisitive et réformant en profondeur la prescription extinctive.
