La présomption en droit de l'Union européenne

La présomption en droit de l'union européenne

Même si elle n'est pas une preuve per se, il est admis de longue date que la présomption peut, provisoirement, faire office de preuve lorsqu'une preuve directe d'un fait est indisponible ou difficile à produire. En l'absence d'un droit de la preuve codifié de l'Union européenne, il n'est pas aisé d'affirmer que les critères de classification des présomptions en droit interne sont transposables au droit de l'Union. Cela ne signifie pas que la présomption est irrévocablement bannie du vocabulaire juridique de celle-ci ; l'examen de la jurisprudence de la Cour de justice et du droit en vigueur permet d'identifier un certain nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l'Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu'il convient d'éliminer, au moins jusqu'à la production d'une preuve contraire. La nécessité qu'un tel doute soit écarté peut être identifiée a priori ou a posteriori, à l'issue des recherches des preuves de certains faits. En ce sens, le droit de l'Union européenne connaît des présomptions qui font office de preuves prima facie telles que les présomptions tirées du droit international des traités et des organisations internationales, la légalité, la validité, la conformité et l'équivalence des législations, au sens du principe de reconnaissance mutuelle. En revanche, l'on trouve des faits qui peuvent être présumés dans le droit de la concurrence et les relations extérieures de l'Union, dans l'examen des entraves aux libertés de circulation ainsi que dans l'interprétation des traités. Il peut ainsi être soutenu que le droit de l'Union européenne dispose, matériellement, d'un droit des présomptions qui contient ses propres critères liés à la classification et aux effets probatoires de ces dernières.

Cette étude, la première à traiter du thème de la présomption en droit de l'Union européenne, offre une relecture sous l'angle de la preuve des principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union. Abordant la plupart des domaines du droit de l'Union européenne, elle intéressera les juges, les avocats généraux et référendaires à la Cour de justice ainsi que de nombreux praticiens du droit, en particulier, ceux actifs dans le domaine du droit économique.

It is traditionally held that even though it cannot be qualified as evidence per se, presumption can provisionally produce the effect of evidence, when direct evidence is not available, or even possible, of a fact for which such evidence is required. Considering that the EU does not have a codified law on evidence, the criteria known in national law by virtue of which presumptions are either refutable or irrefutable cannot, prima facie, apply in EU low. This does not mean that the notion of presumption has no place in EU legal vocabulary. The analysis of the case law of the EU Courts, as well as of EU secondary law, allows the discerning of the circumstance in which the legislator, or the Judge, use presumptions as techniques that provide good, although temporary, solutions to situations characterized by doubt. The practice in EU law thus confirms a crucial point that has been raised in legal theory on evidence : presumption appears where there is a need to eliminate a doubt, through accepting something to be true until the contrary is established. The need that a doubt be removed can arise a priori or a posteriori, when a search for evidence fails to meet a legal standard. There are, indeed, certain facts that should prima facie be held as true in EU law, such as those given by the presumptions taken over from International law of treaties and of International Organizations, the presumptions of legality and validity, of compliance or compatibility and of equivalence within the meaning of the principle of mutual recognition. The facts that can be presumed in EU law are usually facts for which evidence is required in Competition law, the EU external relations, the restrictions on the freedoms of movement and the interpretation of the Treaties. It can thus be held that there is, in the EU, a law on presumptions, which contains its own criteria related to the division of presumptions, as well as to their evidentiary effects.

This study, the first to deal with the subject of presumption in European Union law, offers a new reading from the point of view of proof of the fundamental principles of the Union's legal order. Covering most areas of European Union law, it will be of interest to judges, advocates-general and referendaries at the Court of Justice and many legal practitioners, in particular those active in the field of economic law.