Rayon Droit
Fiche technique
Poids : 100 g
ISBN : 978-2-35765-022-0
EAN : 9782357650220
La preuve des actes et des faits juridiques
Chez
Ed. Corroy
Collection(s) |
STG-BTS
Paru le 22/07/2008
Quatrième de couverture
Comment prouver les droits générés par les actes et faits juridiques ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. L'ouvrage aborde également la transmission de moyens de preuve sur supports électroniques.
