Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 1012 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-3839-8
EAN : 9782711038398
La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon
essai sur le sort des marchandises de contrefaçon
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Collection du CEIPI
Paru le 20/03/2024
Broché
500 pages
préface de Jean-Pierre Clavier
avant-propos de Laurence Dreyfuss-Bechmann
Professionnels
Quatrième de couverture
Une réflexion sur l'ensemble des sanctions constituant la privation de propriété concernant l'action en contrefaçon. L'auteur s'interroge sur le manque d'encadrement législatif et judiciaire de ces mesures et propose des pistes pour les mettre en oeuvre.
