Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 35 pages
Poids : 100 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110043986
La procédure devant le Conseil constitutionnel
Collection(s) |
Documents d'études
Paru le 25/11/1999
Broché
35 pages
Quatrième de couverture
Le Conseil constitutionnel, mis en place en 1958, pour limiter le Parlement en tant qu'institution, se trouve aujourd'hui être le garant de la Constitution et du même fait protecteur du citoyen. Ce fascicule explique les procédures des contentieux des actes généraux et des actes individuels.