Rayon Droit public
La procédure devant le Conseil constitutionnel

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 35 pages
Poids : 100 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110043986

La procédure devant le Conseil constitutionnel


Collection(s) | Documents d'études
Paru le
Broché 35 pages

Quatrième de couverture

Le Conseil constitutionnel, mis en place en 1958, pour limiter le Parlement en tant qu'institution, se trouve aujourd'hui être le garant de la Constitution et du même fait protecteur du citoyen. Ce fascicule explique les procédures des contentieux des actes généraux et des actes individuels.

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