Rayon Droit public
La procédure en manquement d'Etat : guide pratique

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 838 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-7321-4
EAN : 9782802773214

La procédure en manquement d'Etat

guide pratique


Collection(s) | Réflexe européen
Paru le
Broché
préface Koenraad Lenaerts
Professionnels

Quatrième de couverture

Etude de la procédure en manquement d'Etat à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne.

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Du même auteur : Tristan Materne