Rayon Commerce extérieur
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 512 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782731402698
La proportionnalité des sanctions prononcées par les autorités de concurrence françaises et communautaires
Collection(s) |
Institut de droit des affaires
Paru le 15/09/2001
Broché
512 pages
préface Emmanuel Putman
Professionnels
Quatrième de couverture
Dans la lignée des travaux de Berthold Goldman et de Christian Bolze, cette thèse s'attache à distinguer entre les sanctions punitives, les amendes, et les sanctions correctives et pédagogiques, les injonctions, les publications. Le deuxième point important de l'analyse est de discuter le principe de proportionnalité.