Une action régulatrice, par la structuration, dans la création de la norme fiscale

La proportionnalité en droit fiscal

Une action régulatrice, par la structuration, dans la création de la norme fiscale

Au-delà de la technique de la proportionnalité, principe et norme de contrôle, le concept de proportionnalité, d'essence jus- naturaliste, déploie son action structurante dans la création de la norme fiscale, celle-ci étant entendue au sens large, et modératrice dans l'application de cette norme. Alliant rationalité et adaptation, la proportionnalité affermit la première par la seconde et objectivise la seconde par la première.

Dans un premier temps la proportionnalité se nourrit de la rationalité dans la création de la norme fiscale : la structure logique de la norme entre son contenu et son objectif, le lien logique, opère une régulation qui s'étend à l'interprétation de la norme par le juge, englobant les décisions de l'administration fiscale mais aussi celles des contribuables.

Dans un second temps, l'adaptation consolide la rationalité première, soit que l'adaptation découle directement de la rationalité, soit qu'elle nécessite des facteurs extérieurs au lien logique, déterminés en fonction de ce dernier. Les neutralisations des disproportionnalités, lorsqu'elles sont possibles, perpétuent cette recherche permanente d'équilibre.

À travers l'étude du droit fiscal, il apparaît que ces deux composantes de la proportionnalité poursuivent des modalités systémiques distinctes selon qu'il s'agit des normes de procédures fiscales, des normes d'imposition ou des normes répressives tout en questionnant sur la qualité du raisonnement suivi par les juridictions françaises et européennes.