Rayon Droit privé
La protection du secret des affaires : état des lieux en droit civil français et projet européen. Protection of trade secrets : french civil law and european project

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : VIII-157 pages
Poids : 264 g
Dimensions : 22cm X 15cm
ISBN : 978-2-35971-145-5
EAN : 9782359711455

La protection du secret des affaires

état des lieux en droit civil français et projet européen


Paru le
Broché VIII-157 pages
publ. Fondation pour le droit continental
Professionnels

Quatrième de couverture

La protection du secret des affaires

État des lieux en droit civil français et projet européen

Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets.

Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.


Protection of trade secrets

French Civil Law and European project

Significant amounts of information, especially of a commercial nature, are of key importance for companies but do not qualify for protection under intellectual property laws. Accordingly, trade secrets have been the subject of various legislative proposals in France, including civil and criminal measures, and a proposal for an European directive currently under review by the Parliament. This study presents the current state of French law on this subject, and outlines these proposals.

It is an updated version of the report submitted in October 2013 to the European Commission by the Fondation pour le droit continental (Civil Law Initiative).

Biographie

Florence G'sell est professeur agrégé de droit privé à l'Université de Lorraine, membre de l'Institut François Gény.

Pascal Durand-Barthez est avocat et secrétaire général du Haut Comité de gouvernement d'entreprise.


Florence G'sell is a professor of civil law at Université de Lorraine and a member of Institut François Gény.

Pascal Durand-Barthez is a member of the Paris bar and the secretary to the French High Committee of Corporate Governance.

Avis des lecteurs

Du même auteur : Florence G'Sell

Justice numérique

Code de l'avocat commenté : 2016

Le big data et le droit

Du même auteur : Pascal Durand-Barthez

Les nouveaux enjeux de gouvernance

Le guide de la gouvernance des sociétés : 2023-2024

Le guide de la gouvernance des sociétés : 2021-2022

Histoire des structures du ministère de la Justice, 1789-1945

Les Associations d'entreprises (joint-ventures) dans le commerce internatio

Les joint-ventures dans le commerce international