Paru le 26/10/2022 | Broché 219 pages
Professionnels
La protection juridictionnelle des administrés contre l'administration en Guinée
En Guinée, la question de la fonction de juge statuant en matière administrative, qui vise à contrôler la conformité des actes des autorités administratives, à la règle de droit, a toujours été posée. Certes, depuis la transition démocratique des années 1990, la tendance en Guinée, comme ailleurs en Afrique subsaharienne francophone, a toujours été de rompre avec les pratiques antérieures en facilitant désormais aux justiciables l'accès au prétoire de la justice institutionnelle. D'ailleurs, des réformes dans le domaine de la justice qui ont débouché sur l'adoption de plusieurs textes ont été initiées dans ce sens. Théoriquement, elles ont consisté à faire une articulation équilibrée entre la protection des droits des administrés et la liberté d'action de l'Administration dans un contexte d'État de droit ; ce qui est un gage de la stabilité et de la sécurité juridique, témoignant ainsi de la volonté formelle de limitation de l'Administration publique au moyen des recours contentieux. Ces recours contentieux peuvent être des recours ordinaires, comme le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Ils peuvent aussi être des recours d'urgence, comme le référé et le sursis à exécution. Dans tous les cas, ils peuvent s'exercer aussi bien en période normale qu'en période d'exception.
Quand bien même, ces réformes ont été considérées comme la résultante de l'État de droit et de l'égalité des droits (l'égalité de tous devant la loi), il y a lieu d'admettre que, les différentes évaluations, fort bien nombreuses, montrent que dans la pratique, la situation demeure encore une réelle préoccupation. Cela réduit par conséquent le caractère empirique de ces réformes qui, visiblement, ne sont restées que des réformes d'une forme inerte dont on ne peut apprécier ni l'effectivité ni la portée véritable.
Kalil Aissata Keita est Docteur en Droit public, diplôme obtenu à l'Université Rouen Normandie en France. Il est enseignant chercheur en droit à l'Université Rouen Normandie (France), Université Général Lansana CONTÉ de Sonfonia Conakry (Guinée), Université Kofi Annan de Conakry (Guinée) ainsi qu'à l'Université Nongo Conakry (Guinée). Il est également Secrétaire Général Adjoint du Conseil National de la Transition de Guinée (CNT).
