La protection juridique des inventions dans les relations commerciales entre la France et la Chine

Au titre de la protection des inventions, le brevet et le savoir-faire jouent un rôle majeur et essentiel tant en droit français qu'en droit chinois. Depuis une dizaine d'années, à l'instar des dispositions conventionnelles telles que la Convention d'Union de Paris, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, les deux systèmes connaissent un rapprochement considérable, même si des différences persistent dans bien des matières.

Le brevet est un titre délivré par l'autorité publique aux inventions remplissant les conditions d'obtention et confère à son titulaire un droit exclusif mais temporaire. Le savoir-faire se situe dans le domaine de la propriété industrielle, mais en raison de l'absence d'une reconnaissance officielle, il ne peut bénéficier d'une protection spécifique, relevant d'une protection par voie ordinaire du droit positif.

Ayant une valeur économique, les deux types d'inventions font l'objet d'actes de transfert de technologie tant au niveau national qu'international. Dans ce dernier cas l'application des règles de droit international du contrat, en raison de leur statut spécifique, pourra soulever certaines difficultés. Si les systèmes français et chinois ont un regard proche sur le conflit de lois dans ce domaine, ils ne partagent pas le même point de vue sur les méthodes de sa détermination.

Le titulaire de brevet peut exercer son droit exclusif par la sanction des actes de contrefaçon ; quant au détenteur de savoir-faire, la procédure de concurrence déloyale lui est ouverte pour condamner les actes parasitaires ou la divulgation illicite. Lorsque ces actes illicites se situent à l'échelle internationale, les conflits de juridictions et de lois se posent de nouveau.