La question litigieuse en matière contractuelle

Quatrième de couverture

Nouvelle Bibliothèque de Thèses

[...] Après avoir demandé l'exécution forcée de l'obligation, le créancier peut-il finalement opter pour la résolution du contrat, et si oui, jusqu'à quand ? Si l'action en nullité d'un contrat partiellement exécuté n'a pas été accompagnée, en première instance, d'une demande de restitutions, le demandeur peut-il l'ajouter en appel ? Le juge peut-il ou doit-il les ordonner d'office lorsqu'il annule le contrat ? Peut-il ou doit-il requalifier une action en garantie des vices cachés en action en responsabilité pour défaut de conformité si le demandeur a mal qualifié les faits ? ... Autant de questions essentielles pour la pratique, délaissées par les spécialistes du droit des contrats et généralement ignorées, en tant que telles, par ceux de la procédure. Il y avait donc un point aveugle, aux confins des deux disciplines un territoire presque vierge d'exploration, à l'exception notable de quelques thèses récentes, mêlant, à doses variables, le droit substantiel et la procédure, sur des aspects spécifiques du litige (les concours d'actions en justice entre les parties, la liberté procédurale du contractant) ou des contrats spéciaux (les régimes de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente). Mais point d'étude d'ensemble des difficultés suscitées par la mise en oeuvre, dans le cadre du procès civil, des règles générales et spéciales du contrat. C'était d'autant plus regrettable qu'un examen même rapide met assez vite en évidence les hésitations et les contradictions de la jurisprudence qui s'accrurent d'ailleurs avec les divergences suscitées par l'application concrète du principe de concentration des moyens découlant de l'arrêt Césareo qui confirmèrent l'intérêt du sujet [...].

Mme Reverchon-Billot analyse et s'emploie à régler, si ce n'est la totalité, du moins les plus importantes difficultés nées de l'application des règles du droit des contrats dans le cadre du procès civil. Après mûre réflexion, il lui est apparu que la notion susceptible de fonder un système cohérent, juste et utile, qui évite les altérations du droit substantiel tout en respectant les impératifs de la procédure, est celui de question litigieuse, empruntée à Vizioz et Motulsky. Elle la redéfinit comme « la matière sur laquelle il n'y a pas eu d'acquiescement à une prétention formée par le demandeur, que les parties soumettent au juge afin qu'il rende une décision ».

En matière contractuelle, il s'agit des sanctions contractuelles passées au crible des qualifications de la procédure [...].

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