Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 519 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782731401509
La réception juridique des montages conçus par les professionnels
Collection(s) |
Institut de droit des affaires
Paru le 30/06/1998
Broché
519 pages
préface Jacques Mestre
Professionnels
Quatrième de couverture
Traite d'abord de la reconnaissance juridique du montage (le concept de montage, le régime juridique du montage) puis de l'encadrement du montage par le droit (le contrôle de sa légalité et de sa finalité).