La réfaction du contrat

La réfaction du contrat, initialement définie comme «la faculté de réduire le prix stipulé dans un contrat en raison du caractère insuffisant de la prestation du contractant», tend à se généraliser. De son application par la jurisprudence, il résulte que son domaine n'est plus exclusivement celui de la vente commerciale mais s'étend à divers autres secteurs. La réfaction constitue une sanction qui peut être mise en oeuvre aussi bien en présence d'un déséquilibre contractuel que d'une illicéité contractuelle, pour sauver le contrat d'une inexécution ou d'une annulation. Elle s'applique donc au prix de vente, aux clauses de non-concurrence, à la durée d'une stipulation... à tout élément interne au contrat qui déséquilibre le rapport contractuel ou qui le rend illicite.

La généralisation de la réfaction a remis en cause les fondements originellement proposés. La présente recherche permet de relever que le fondement de l'équité et celui de la bonne foi pris conjointement, peuvent justifier toutes les applications de la réfaction. Elle constitue une émanation du pouvoir modérateur et créateur du juge qui s'inscrit dans un contexte solidariste. Toutefois, le juge n'a pas le monopole de son application. Les contractants procèdent aussi à la réfaction du contrat en dehors de toute disposition législative les y autorisant, de manière unilatérale, à l'image d'une sanction privée.

L'auteur appelle de ses voeux un texte législatif ayant pour but non seulement de traduire les mutations contractuelles et les pratiques judiciaires qui en découlent, mais aussi d'uniformiser notre législation avec les législations étrangères et les principes du droit européen du contrat.