Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 62 pages
Poids : 400 g
EAN : 9782915334104
La réforme de la copropriété immobilière 2004
le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, modèle de règlement sommaire-type
Chez
Edilaix
Paru le 09/08/2004
Broché
62 pages
Quatrième de couverture
Développe le droit de la copropriété immobilière à la lumière de la nouvelle législation.
