Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 94 pages
Poids : 132 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-915334-98-2
EAN : 9782915334982
La réforme de la procédure civile devant la cour d'appel
Chez
Edilaix
Collection(s) |
Réforme
Paru le 15/02/2011
Broché
94 pages
Quatrième de couverture
Présentation de la réforme de la procédure avec représentation entrée en vigueur avec le décret n°2009-1524 puis de la procédure orale devant la cour d'appel, en matière civile, commerciale et sociale avec le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.
