Rayon Droit public
La réforme des biens

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 148 g
Dimensions : 13cm X 18cm
ISBN : 978-2-7110-1338-8
EAN : 9782711013388

La réforme des biens

Chez Litec

Collection(s) | Carré droit
Paru le
Broché

Quatrième de couverture

Avant-projet de réforme du droit des biens remis à la chancellerie le 12 novembre 2008, expliqué et commenté par le groupe de travail à l'origine du texte

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