Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 212 pages
Poids : 405 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782707606563
La réforme du droit des entreprises en difficulté
commentaire de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et de son décret d'application n°94-910 du 21 octobre 1994
Chez
Montchrestien
Collection(s) |
Textes d'actualité commentés
Paru le 01/01/1995
Broché
212 pages
Quatrième de couverture
Permet de prendre une connaissance globale des nouveaux textes modifiant sensiblement les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, de mesurer la portée de la réforme effectuée et d'anticiper les premières difficultés d'application qu'elle va susciter. Un instrument d'information et de réflexion précieux pour tous ceux qui sont confrontés au droit des entreprises en difficulté.
