La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme (le protocole n° 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres)

Le protocole n° 11 portant réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme visait en particulier à accroître la célérité de la justice européenne. Hélas, cette prévision a été rapidement déjouée. Pouvait-il en aller autrement alors que la Commission était supprimée et que le cercle des Etats contractants était considérablement élargi ? De fait, depuis 1998, la charge contentieuse de la Cour européenne n'a cessé de s'alourdir selon un rythme exponentiel fort inquiétant pour la crédibilité et la viabilité de l'institution.

A l'occasion de la célébration du cinquantenaire de la Convention, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont initié un projet de réforme de la réforme. Après trois ans et demi de travaux préparatoires et de débats publics, marqués par une opposition entre les tenants de la sauvegarde de l'intégrité du droit à un recours individuel et les partisans de la transformation de l'office de la Cour, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 12 mai 2004 un protocole n° 14 de portée relativement limitée, mais encadré par plusieurs recommandations et résolutions importantes dont la mise en oeuvre doit faire l'objet d'un suivi d'autant plus vigilant que le protocole constitue avec ces mesures un tout indissociable.

Ces textes entendent avant tout alléger le rôle de la Cour européenne en tentant de restreindre la recevabilité des requêtes individuelles, en renforçant l'effectivité des voies de recours internes, en rationalisant le règlement des violations structurelles. Mais leur ambition est également de rendre plus efficiente l'action de la Cour d'une part en simplifiant le déroulement des instances sur la recevabilité et le fond, d'autre part en établissant une collaboration entre la Cour et le Comité des ministres en matière de surveillance de l'exécution des arrêts. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole n° 14, prévue dans un délai de deux ans, la Cour européenne a déjà, dans sa jurisprudence récente, commencé à donner effet aux recommandations et résolutions qui l'accompagnent, notamment en faisant sienne l'option des arrêts pilotes (Arrêt Broniowski du 22 juin 2004...).

Les actes du séminaire du 7 juillet 2004 publiés dans le présent ouvrage s'efforcent de livrer, dans une perspective pluraliste, un premier diagnostic d'ensemble des tenants et aboutissants de la seconde grande réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme.

Une autre réforme de plus forte envergure n'aurait-elle pas été appropriée ? En toute occurrence, il convient dès maintenant d'accroître sensiblement les moyens, notamment en personnel de qualité, pour permettre à la Cour de Strasbourg de s'acquitter de ses fonctions essentielles.