Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 243 pages
Poids : 485 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-87455-370-7
EAN : 9782874553707
La résiliation des concessions de vente
50 ans d'évolution de la loi du 27 juillet 1961
Quatrième de couverture
La résiliation des concessions de vente
50 ans d'évolution de la loi du 27 juillet 1961
La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée vient de fêter son demi-siècle d'existence. N'ayant été modifiée qu'à une seule reprise (par la loi du 13 avril 1971), elle constitue, par sa longévité, un cas légistique quasiment unique parmi les lois adoptées dans la deuxième moitié du XXème siècle.
Cette longévité est, paradoxalement, attribuable en grande partie à l'extrême concision de la loi (six articles) qui est elle-même responsable d'une jurisprudence et d'une doctrine plus que foisonnantes. La loi de 1961 semble en effet être un des meilleurs exemples de la fonction interprétative de la jurisprudence. Or, si la loi est restée quasiment immuable pendant ses cinquante premières années d'existence, la jurisprudence la concernant a connu de nombreuses controverses et subi d'importantes évolutions.
Cet ouvrage commente de façon approfondie ces controverses et évolutions, et veut offrir aux praticiens le dernier état des innombrables questions que suscite l'application de la loi.
