Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Paru le 11/02/2014 | Broché 598 pages
Professionnels
préface de François Sabiani
Bibliothèque de droit public
Tome 270
La responsabilité contractuelle est traditionnellement entendue comme l'obligation de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. À l'aune du droit administratif, la responsabilité contractuelle mérite d'être redéfinie, non pas tant dans ses caractères que dans son contenu. Catégorie résiduelle en droit privé, elle prend la forme d'une catégorie extensive en droit public, embrassant une diversité de formules. Partant, elle accueille les manifestations de l'équilibre dynamique du contrat administratif dans un cadre destiné à les préciser et à améliorer l'adaptation du droit à la réalité.
Mais, l'institution apparaît surtout comme un instrument de conciliation : d'une part, elle consacre la force obligatoire du contrat - et son corollaire, l'immutabilité des clauses contractuelles - tout en laissant subsister les mesures y portant atteinte ; d'autre part et d'une manière générale, elle sanctionne les manquements au contrat tout en les absorbant dans l'ordre juridique interne au contrat.
En somme, la responsabilité contractuelle témoigne, à travers la reconnaissance et la caractérisation de l'illicéité, de la nature subjective de la loi contractuelle et invite à reconsidérer le régime contentieux de l'inexécution contractuelle à travers la nécessaire distinction de la validité à l'égard du contrat et la légalité d'une part, et des sanctions de l'illicite et l'annulation, d'autre part.
Marcel Waline Professeur honoraire à l'Université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de Vlnstitut
Yves Gaudemet Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)
