Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 33 pages
Poids : 50 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-915334-72-2
EAN : 9782915334722
La responsabilité des constructeurs au gré de l'évolution des règles de prescription
Chez
Edilaix
Collection(s) |
Réforme
Paru le 15/03/2009
Broché
33 pages
Quatrième de couverture
Examen de l'évolution des prescriptions en droit de la construction, du temps de la jurisprudence de 1967 à 1985 au temps de la loi qui commence avec l'ordonnance du 8 juin 2005 et se poursuit avec la loi du 17 juin 2008.
