Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIV-547 pages
Poids : 875 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802718208
La responsabilité individuelle pour crime d'Etat en droit international public
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Droit international
Paru le 16/11/2004
Broché
XIV-547 pages
préface Charles Leben
Doctorat
Quatrième de couverture
Traite du fondement de la responsabilité individuelle pour crime en droit international public. Porte sur le fait que le droit international pénal connaît les individus uniquement parce qu'ils sont les acteurs d'une action criminelle qui est celle des Etats. Leur responsabilité n'est alors qu'une extension de la responsabilité de l'Etat qui est elle de la compétence du droit international public.