Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 84 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-9700602-1-5
EAN : 9782970060215
La responsabilité pénale des entreprises
Chez
Academy & Finance
Collection(s) |
Cahiers Academy & Finance
Paru le 20/10/2008
Broché
84 pages
sous la direction de Yvan Gillard
Professionnels
Quatrième de couverture
Trois parties rappellent la loi concernant la responsabilité pénale de l'entreprise : Etat de la pratique ; La responsabilité civile de l'entreprise pour ses propres infractions pénales ; Les banques face à l'article 102 CP.