Rayon Justice et droit pénal
La responsabilité pénale des entreprises

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 84 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-9700602-1-5
EAN : 9782970060215

La responsabilité pénale des entreprises


Collection(s) | Cahiers Academy & Finance
Paru le
Broché 84 pages
sous la direction de Yvan Gillard
Professionnels

Quatrième de couverture

Trois parties rappellent la loi concernant la responsabilité pénale de l'entreprise : Etat de la pratique ; La responsabilité civile de l'entreprise pour ses propres infractions pénales ; Les banques face à l'article 102 CP.

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