Format : Broché
Nb de pages : 160 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782233003058

La révision du traité sur l'Union européenne, perspectives et réalités

rapport du Groupe français d'étude pour la Conférence intergouvernementale

De GROUPE FRANCAIS D'ETUDE POUR LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE,

Chez Pedone

Collection(s) | Etudes de droit des Communautés européennes

Paru le 12/12/1996

Broché 160 pages

Une liste de propositions pour que l'Union européenne repose sur un fondement constitutionnel plus clair et plus cohérent.