Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 716 pages
Poids : 990 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275018072
La saisine du Conseil constitutionnel
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Paru le 01/03/1999
Broché
716 pages
préface Jean Rossetto
Professionnels
Quatrième de couverture
Aborde ce thème d'un point de vue procédural, s'interroge sur les aménagements nécessaires de la procédure et donne des éléments de réponse à l'opportunité de l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité dans notre droit.
