Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 158 pages
Poids : 314 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782707610683
La situation des créanciers d'une entreprise en difficulté
actes du colloque Sur la situation des créanciers après 10 ans d'application de la loi du 25 janvier 1985
Chez
Montchrestien
Collection(s) |
Centre de droit des affaires de l'université de Toulouse
Paru le 01/06/1998
Broché
158 pages
Quatrième de couverture
Ce bilan expose la situation générale des créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaire au regard tant de leur droit d'agir en responsabilité civile ou pénale contre les tiers qui ont contribué à conduire l'entreprise à la cessation des paiements que de leur sort en cas d'extension de la procédure fondée sur la fin d'activité des sociétés.