La situation des créanciers d'une entreprise en difficulté
actes du colloque Sur la situation des créanciers après 10 ans d'application de la loi du 25 janvier 1985
Collection(s) :
Centre de droit des affaires de l'université de Toulouse
Paru le
01/06/1998 |
Broché 158 pages
Doctorat
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Quatrième de
couverture
Ce bilan expose la situation générale des créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaire au regard tant de leur droit d'agir en responsabilité civile ou pénale contre les tiers qui ont contribué à conduire l'entreprise à la cessation des paiements que de leur sort en cas d'extension de la procédure fondée sur la fin d'activité des sociétés.
