Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 552 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802709022
La Société coopérative à responsabilité illimitée en droit commercial belge
loi du 20 juillet 1991 : éléments d'appréciation
Chez
Bruylant
Paru le 01/01/1994
Broché
552 pages
Quatrième de couverture
La SCRIS, forme de société commerciale à responsabilité illimitée, se compose d'associés solidaires dont le nombre et les apports sont variables. Elle bénéficie d'un régime de fonctionnement particulièrement souple. Présente le texte intégral de la loi du 20 juillet 1991, accompagné de près de 2.000 notes de bas de page.