La société européenne

Le règlement relatif au statut de la société européenne (societas europaea ou SE) et la directive complétant ce statut pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, sont en vigueur depuis le 8 octobre 2004.

Pour les sociétés situées dans la Communauté européenne, ce règlement et cette directive fournissent un cadre juridique pour :

• les fusions transfrontalières ;
• la mobilité transfrontalière du siège de la société ;
• l'information, la consultation et, éventuellement, la participation des travailleurs à un niveau transnational.

Après une gestation de plus de trente ans, une société de droit communautaire offre donc une alternative nouvelle pour les entreprises multinationales et ce, dans la lignée du principe, déjà exprimé dans la déclaration Schuman du 9 mai 1950, suivant lequel l'Europe se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait.

Ce recueil a pour objectif de présenter le texte bilingue des sources, tant communautaires qu'internes et, en particulier :

• le règlement relatif au statut de la société européenne ;
• le nouveau livre XV du Code des sociétés relatif à la société européenne ;
• la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
• la convention collective n° 84 transposant la directive sur l'implication des travailleurs.