Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : IX-212 pages
Poids : 365 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711005956
La sous-traitance dans la construction
marchés publics, marchés privés
Chez
Litec
Collection(s) |
Litec immo
Paru le 07/04/2005
Broché
IX-212 pages
Quatrième de couverture
Définit les obligations et les responsabilités des différents intervenants d'une opération de sous-traitance dans les marchés privés et publics du secteur de la construction. Traite en profondeur de la loi Murcef de décembre 2001 qui a réformé le droit de la sous-traitance en accroissant la responsabilité des maîtres d'ouvrage ainsi que de la circulaire du 7 janvier 2004.