Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 572 pages
Poids : 400 g
EAN : 9782910326166
La transparence patrimoniale
condition nécessaire et insuffisante du titre conservatoire européen ?
séminaire d'experts, 14-15 oct. 1999
Paru le 15/03/2001
Broché
572 pages
avec avec le soutien de la Commission européenne au titre du Grotius
Professionnels
Quatrième de couverture
Débat, dans un premier temps de l'accessibilité des données patrimoniales du débiteur et plus généralement des échanges d'informations entre des systèmes juridiques qui pondèrent de manière différente les droits des débiteurs et la protection de la vie privée, puis, dans un second temps, de la nature et des conditions de mise en oeuvre des mesures conservatoires entre pays européens.
