Collection(s) : Commission Université-Palais
Paru le 12/01/2011 | Broché 358 pages
Professionnels
l'ouvrage contient des contributions de Raphaël Douny, Pierre-Yves Erneux, Benoît Kohl, Cécile Vercheval
La vente d'immeuble n'avait jamais constitué le thème central d'un des recyclages de la CUP. Le vide se trouve comblé par cet ouvrage qui met l'accent sur le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble.
La première contribution aborde le contrat de vente sous l'angle du droit privé. Benoît Kohl examine successivement la jurisprudence relative aux promesses de contrats (et pactes de préférence), à la formation du contrat de vente, à la vente sous condition suspensive, à l'exécution du contrat (notamment la garantie des vices cachés), à sa dissolution et, enfin, à certaines ventes particulières.
La deuxième contribution envisage le contrat de vente d'immeuble en lien avec le droit administratif. Sont notamment abordées les différentes mentions obligatoires à l'acte de vente, qui illustrent les obligations d'information existant en cette matière. Les règles relatives au permis d'urbanisation sont également rappelées. Cécile Vercheval analyse par ailleurs la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments (P.E.B.). Les règles relatives à la gestion des sols clôturent l'examen.
La troisième contribution examine le contrat de vente d'immeuble sous l'angle du droit fiscal. En cette matière, deux nouveautés doivent être relevées. D'abord, à compter du 1er janvier 2011, le sort du terrain attenant sera systématiquement lié, sous l'angle de la T.V.A, à celui des constructions qui y sont érigées. Ensuite, en matière de droits d'enregistrement, le législateur wallon a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, un nouveau système plus favorable dans le cas de la mise à néant amiable de contrats de vente. Faisant la part belle à ces nouveautés, Raphaël Douny propose un aperçu complet de la T.V.A. et des droits d'enregistrement applicables à la vente d'immeuble.
Enfin, la dernière contribution étudie le droit de la vente dans sa relation avec le droit de la consommation. Il était nécessaire de faire le point en cette matière, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Pierre-Yves Erneux examine les différents dispositifs de protection du consommateur, tant dans la phase précontractuelle que dans la phase contractuelle, et offre au lecteur un tableau de concordance avec l'ancienne loi sur les pratiques de commerce.
