Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 776 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8079-3611-9
EAN : 9782807936119
La vente immobilière
chronique de jurisprudence, 2011-2021
Chez
Larcier Intersentia
Collection(s) |
Les dossiers du Journal des tribunaux
Paru le 17/08/2023
Broché
Quatrième de couverture
Analyse des décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente, publiées au cours des années 2010 à 2020. Sont examinées les questions relatives aux pourparlers et aux avant-contrats, à la formation du contrat, à la vente immobilière sous condition suspensive, à l'exécution de la vente ou à la dissolution du contrat de vente.