La vente immobilière
chronique de jurisprudence, 2011-2021
Collection(s) :
Les dossiers du Journal des tribunaux
Paru le
17/08/2023 |
Broché
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Analyse des décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente, publiées au cours des années 2010 à 2020. Sont examinées les questions relatives aux pourparlers et aux avant-contrats, à la formation du contrat, à la vente immobilière sous condition suspensive, à l'exécution de la vente ou à la dissolution du contrat de vente.
