La vidéosurveillance et la preuve

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 347 pages
Poids : 580 g
Dimensions : 16cm X 25cm
Date de parution :
EAN : 9782731404449

La vidéosurveillance et la preuve

de

chez Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Travaux et mémoires de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille

Paru le | Broché 347 pages

Doctorat

23.00 Indisponible

préface Frédérique Granet-Lambrechts


Quatrième de couverture

Etudie les conditions de la licéité de la preuve par télésurveillance, puis les conditions de mise en oeuvre du droit à la preuve. La preuve peut-elle être produite en justice ? Jusqu'ou s'étend l'exigence de protection de l'ordre social ? Jusqu'où s'étend la garantie des droits et libertés individuels ?