Rayon Droit privé
Le concordat judiciaire et la faillite : lois des 17 juillet et 8 août 1997

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 221 pages
Poids : 446 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782804403874

Le concordat judiciaire et la faillite

lois des 17 juillet et 8 août 1997


Paru le
Broché 221 pages

Quatrième de couverture

Le droit des procédures de liquidation collective a fait l'objet d'une importante réforme par les lois des 17 juillet et 8 août 1997, entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Après une présentation générale des grands axes de la réforme, communs aux deux institutions, cet ouvrage analyse les procédures du concordat et de la faillite...

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