Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 221 pages
Poids : 446 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782804403874
Le concordat judiciaire et la faillite
lois des 17 juillet et 8 août 1997
Chez
Larcier Intersentia
Collection(s) |
Les dossiers du Journal des tribunaux
Paru le 15/09/1998
Broché
221 pages
Quatrième de couverture
Le droit des procédures de liquidation collective a fait l'objet d'une importante réforme par les lois des 17 juillet et 8 août 1997, entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Après une présentation générale des grands axes de la réforme, communs aux deux institutions, cet ouvrage analyse les procédures du concordat et de la faillite...