Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 202 pages
Poids : 370 g
EAN : 9782717826159
Quatrième de couverture
Les moyens et les conclusions soulevés d'office sont sans doute deux des techniques juridictionnelles les plus controversées que le Conseil constitutionnel utilise dans le cadre du contrôle de conformité des lois de la Constitution.