Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 236 pages
Poids : 254 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782247020287
Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Chez
Sirey
Collection(s) |
Droit public
Paru le 04/01/1996
Broché
236 pages
Quatrième de couverture
Décrit les principes dégagés à travers plus de 1600 décisions, qui font intervenir le conseil constitutionnel au coeur même du processus démocratique. A jour des lois de 1995 sur le financement de la vie politique.
