Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 177 pages
Poids : 270 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-8072-1160-5
EAN : 9782807211605
Le Conseil d'Etat après la réforme de 2023
Quatrième de couverture
Le Conseil d'État
Après la réforme de 2023
La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
Au programme de cette réforme, des changements importants :
- la modification des procédures en suspension ;
- la reconnaissance de l'admissibilité partielle en cassation administrative ;
- un calendrier de procédures et des délais pour le rapport de l'auditorat ;
- la possibilité d'organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas très particuliers ;
- la décision réparatrice.
Les auteurs proposent ici une synthèse de cette réforme et une présentation des nouveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite. Cet examen est intégré dans une présentation plus générale de l'activité des deux sections qui composent le Conseil d'État de Belgique.
