Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 177 pages
Poids : 270 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-8072-1160-5
EAN : 9782807211605
Quatrième de couverture
Le Conseil d'État
Après la réforme de 2023
La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
Au programme de cette réforme, des changements importants :
- la modification des procédures en suspension ;
- la reconnaissance de l'admissibilité partielle en cassation administrative ;
- un calendrier de procédures et des délais pour le rapport de l'auditorat ;
- la possibilité d'organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas très particuliers ;
- la décision réparatrice.
Les auteurs proposent ici une synthèse de cette réforme et une présentation des nouveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite. Cet examen est intégré dans une présentation plus générale de l'activité des deux sections qui composent le Conseil d'État de Belgique.
