Rayon Droit international
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel : fondement politique et analyse juridique

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 256 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 13cm X 22cm
EAN : 9782908056006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

fondement politique et analyse juridique


Collection(s) | Légipresse
Paru le
Broché 256 pages

Quatrième de couverture

Compte rendu des débats parlementaires sur la loi du 17 janvier 1989 ou loi Tasca. Analyse le contenu juridique et technique des 30 articles.

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