Le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté

Le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté

Partagé entre deux ordres de juridictions, le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté n'a d'existence véritable que depuis une vingtaine d'années. Auparavant et hormis quelques exceptions - la plus notable étant l'engagement de la responsabilité de la puissance publique - les recours des condamnés à une peine privative de liberté, qu'il s'agisse de recours contre une décision de l'administration pénitentiaire ou contre une décision d'aménagement de la peine, restent irrecevables. Pendant longtemps, ce contentieux se réduit au choix du juge compétent. Depuis, se pose de façon bien plus fondamentale la question du régime applicable à un tel contentieux. En effet, le juge administratif est amené à se prononcer sur l'étendue des droits et libertés fondamentaux des détenus et le juge judiciaire sur la nature du procès en exécution de la peine et, par conséquent sur la place de la victime lors de ce dernier. De plus, la procédure disciplinaire pénitentiaire et la procédure d'aménagement des peines ne sont pas entièrement respectueuses des principes qui leur sont supérieurs. Le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté est arrivé, après une vingtaine d'années d'existence véritable, à un tournant. Le juge est ainsi confronté à des interrogations dont les réponses ont vocation à façonner l'exécution des peines. Elles méritent un support formel autre qu'une loi pénitentiaire qui n'apporte que des réponses ponctuelles à ces aspects tout à fait essentiels. Eu égard à l'importance des problématiques soulevées par le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté, le droit de l'exécution des peines mérite d'être remanié au sein d'un code autonome.

Litigation regarding the execution of custodial sentences which, in France, is divided between the two orders of jurisdiction only came into existence about 20 years ago. Before that and despite a few exceptions, the most important of which was seeking state liability in damages, remedies at law against a prison administration décision or an aménagement de la peine (adjustment of the sentence) decision remained inadmissible. Thus, this litigation was long limited to determining which judge had jurisdiction. More recently the fundamental question has become that of the legal regime which should apply to this type of litigation. Thus, the administrative courts have to rule on the extent of the fundamental rights and freedoms of prison inmates and the criminal courts on the nature of litigation regarding the execution of custodial sentences and, consequently, on the victim's role in these proceedings. Moreover, prison discipline procedures and « adjustment of the sentence » procedures are not entirely respectful of higher principles. After 20 years of existence, litigation regarding the execution of custodial sentences is at a turning point. The answers to the questions which the courts are facing will shape the execution of sentences. A simple Prison Act/Law only brings one-off answers to these essential aspects and they therefore deserve a more formal basis. With regards to the importance of the problems stemming from litigation regarding the execution of custodial sentences, the law of the execution of sentences should be redrafted within an autonomous code.