Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 149 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 11cm X 19cm
ISBN : 978-2-7314-0817-1
EAN : 9782731408171
Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité
Collection(s) |
Révision constitutionnelle
Paru le 17/07/2012
Broché
149 pages
Quatrième de couverture
Présentation de cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle offre aux justiciables la possibilité de mieux appréhender les droits et libertés garantis par la Constitution.
