Format : Broché Nb de pages : 149 pages Poids : 400 g Dimensions : 11cm X 19cm Date de parution : 17/07/2012 ISBN : 978-2-7314-0817-1 EAN : 9782731408171
Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité
Présentation de cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle offre aux justiciables la possibilité de mieux appréhender les droits et libertés garantis par la Constitution.
