Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 401 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782908413328
Le contentieux fiscal
Chez
EFE
Collection(s) |
Référence première
Paru le 25/11/1996
Broché
401 pages
avec la collaboration de Eve Obadia
préface Philippe Derouin
Professionnels
Quatrième de couverture
Etudie la phase précontentieuse avant l'établissement et après l'établissement de l'impôt, le recours contentieux et la mise en oeuvre pratique des secours.
